Conditions générales de vente CREACOOP14- l’escargot qui vole

SCOP ARL à capital variable, inscrite au RCS de CAEN sous le n° 509 223 822
SIRET : 509 223 822 000 32 –

Espace André Malraux – 5 Esplanade Rabelais – 14200 HÉROUVILLE ST CLAIR France

CRÉACOOP14 EST UNE COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉS ET D’EMPLOI, SOUTENUE FINANCIÈREMENT PAR LES POUVOIRS PUBLICS, POUR ACCOMPAGNER QUICONQUE SOUHAITE CRÉER SON PROPRE EMPLOI AUTOUR DE SES SAVOIR-FAIRE. ELLE ACCUEILLE EN CONSÉQUENCE TOUT PORTEUR DE PROJET VOLONTAIRE QUI DISPOSE DES COMPÉTENCES ET DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLES NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION COMMANDÉE, PENDANT LE TEMPS UTILE AU DÉVELOPPEMENT DE SON ACTIVITÉ.

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir, dans
le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée
à CREACOOP14 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces CGV s’appliquent à
toutes ventes, prestations de services et prestations connexes de CREACOOP14. Ces
dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulièresdu
cocontractant de CREACOOP14, sauf accord express préalable et écrit de cette
dernière d’y déroger. Le fait de passer commande notamment par acceptation du
devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Le
CLIENT reconnaît expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées
pour l’établissement de la commande conformément à l’article L 441-6 du code de
commerce.

2. COMMANDES – DEVIS

Les études et devis fournis par CREACOOP14 sont valables deux mois à compter de
leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre. Passé ce délai, tous
les prix qu’ils comportent pourront être révisés. Les commandes sont définitives
après signature du devis et encaissement de l’acompte prévu sur le devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Les prestations et ventes
de CREACOOP14 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés
dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la
taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Dansle
cas où le CLIENT passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, CREACOOP14 se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que
le CLIENT puisse invoquer un quelconque préjudice.

3. EXECUTION DE LA PRESTATION

L’intervention de CREACOOP14 est conditionnée par l’accord express et écrit du
CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article 6 ci-après. Le CLIENT fait sienne
de toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de CREACOOP14, qui devra
être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles d’art
et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les
trente jours suivants. Passé le délai, CREACOOP14 pourra demander la résiliation
de la commande. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra mettre gratuitement à la disposition de CREACOOP14 des locaux adaptés et les matériels nécessaires. Toute modification de la
commande passée, modification de la localisation ou demande complémentaire du
CLIENT devra être formulée par écrit et acceptée par CREACOOP14. Elle ne sera prise
en considération qu’après acceptation par le CLIENT d’un devis et d’un acompte
complémentaire. CREACOOP14 se réserve la possibilité de sous-traiter un certain
nombre de travaux. Le CLIENT s’engage à collaborer de bonne foi et à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’élaboration de la prestation.

4. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle
de l’accusé réception de commande, celle où sont parvenus à CREACOOP14 les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé
à donner. La prestation sera réalisée à la date convenue ou selon un calendrier défini
entre les parties. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif etsans
garantie. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation, pour force
majeure ou pour une cause quelconque, indépendante de CREACOOP14, ne pourra
lui être opposé, ni donner lieu à retenu, pénalité, indemnité ou annulation de la
commande. Les parties privilégieront conjointement le report de la prestation et la
mise en place d’un nouveau calendrier d’intervention. Le transfert de garde s’opère
à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature
des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol
et le vandalisme.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITES

CREACOOP14 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303541). Les produits vendus sont couverts par la garantie légale
des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Les prestations fournies par le prestataire sont conformes à leur description en catalogue
ou à leur documentation commerciale. Il appartiendra au CLIENT de prouver toute
non-conformité éventuelle. Le CLIENT, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des services fournis par le prestataire. Tout
incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de
celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le
CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que
toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du
CLIENT.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

6.1. Acompte :

Sauf convention contraire, le CLIENT doit verser, lors de la passation
de la commande, un acompte compris entre 30 et 75 %, par chèque ou virement
bancaire. Sauf disposition contraire, le solde est à régler à la réception de la prestation et de la facture. L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de
commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature.
Passé ce délai, CREACOOP14 pourra demander la résiliation de la commande. Tous
les règlements sont à effectuer par chèque bancaire à l’ordre de CREACOOP14 ou
par virement bancaire sur le compte de CREACOOP14 / Crédit mutuel / 10278 02127
00020306006 92.

6.2. Retard de paiement :

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, calculés sur le montant TTC des sommes impayées, ainsi qu’au versement de l’indemnité
forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du
créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs
au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. En cas de retard de paiement, CREACOOP14 se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.

7. CLAUSES DIVERSES

Report de commande : CREACOOP14 se réserve, à tout moment, la possibilité de reporter la prestation en cas de force majeure ou de motif légitime, comme la maladie
ou accident. Dans ce cas, l’acompte versé sera conservé par CREACOOP 14.
Annulation de commande : si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour
quelque cause que ce soit, outre l’application de la clause pénale, CREACOOP14
pourra lui facturer :
• un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir
les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de
la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.
• ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et
tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
Résolution de la vente : En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment
en l’absence de paiement de l’acompte ou de toute échéance dans les délais fixés,
de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore
de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de CREACOOP14,
le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet
pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le CLIENT :
• les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
• tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que
tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Clause pénale : L’acompte versé ne sera pas restitué, en cas de modification ou
d’annulation de commande par le CLIENT, de résolution de la vente et sera conservé
à titre de clause pénale par CREACOOP14.
Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367
du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra
entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter
de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la
responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu
de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à CREACOOP14 à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels
dommages-intérêts.

8. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du
prestataire ou du vendeur, et faisant obstacle à l’exécution de la prestation, la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits. Sont constitutifs d’un cas
de force majeure, les grèves totales ou partielles, les crises sanitaires, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des accès aux services de télécommunications, de la matière première ou de pièces détachées entravant la bonne
marche du vendeur ou du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements
contractuels.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CREACOOP14 est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité
des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. CREACOOP14 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à
l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché. Les dessins, illustrations,
images, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont
une valeur purement figurative et non contractuelle.

10. CONTESTATIONS

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de
CAEN dont dépend le siège social de CREACOOP14, y compris en cas de pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 151-1 à L
157-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige
qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois,
le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à
l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et
ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso